Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Le présent document constitue soit un contrat de vente (si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule d’occasion), soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion demandé, si le client choisit un crédit, la location avec option d’achat ou le crédit-bail.

Article 2 - Bon de commande

Le présent bon de commande contient l’intégralité des conventions entre l’entreprise vendeur (ci-après le «Vendeur») et le client (ci-après le « Client » ou « Acheteur »). Ce dernier en accepte toutes les clauses.

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du véhicule et indiquera le cas échéant, à la ligne « Observations » sur le bon de commande, les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ousi la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat.

Le Client reconnaît avoir été informé que la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation duvéhicule prévu par le constructeur, est de 10 ans. Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit et être revêtue du cachet et de la signature du Vendeur.

Article 3 - Prix

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur lafacture, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout professionnel en retard de paiement seraégalement redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Le Client versera un acompte dans les conditions suivantes : -En cas de vente au comptant : à la signature du bon decommande -En cas de vente à crédit total au sens de l’articleL311-1 9° du Code de la Consommation : le 8ème jour àcompter de l’acceptation du contrat de crédit. -En cas devente hors établissement : le 8éme jour suivant la signature du bon de commande.

Article 4 - Achat à crédit

Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit ou d’une LOA, mention en est portée sur lebon de commande. Concomitamment à la signature du bon de commande, le Client acceptera- en la datant et en lasignant- une offre decrédit ou de LOA.

A compter de l’acceptation de l’offre de crédit, le Clientdispose d’un délai de 14 jours pour exercer sa faculté derétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai susvisé, la vente sera résolue de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Pendant ce temps, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de livraison. En cas de livraison anticipée, le Client devra écrire de sa main sur le bon de commande, la mention suivante: «Je demande à être livré immédiatement. Le délai légal de rétractation de moncontrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de lalivraison, sans pouvoirêtre inférieur àtrois jours nisupérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suistenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrièmejoursuivant sa signature.»

En cas de vente à crédit, y compris en cas de vente à créditconclue hors établissement ou dans le cadre de foires et salons, conformément à l’article L 312-52, la vente serarésoluede plein droit sans indemnité :

-Si le prêteur n’a pas informé le Vendeur de l’attribution ducrédit dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation ducontratde crédit par l’emprunteur;

-Si le Client emprunteur exerce son droit de rétractation dansun délai de 14 jours calendaires révolus à compter del’acceptation de l’offre. Toutefois, lorsque l’emprunteur, parune demande expresse, sollicite la livraison immédiate dubien, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ques’ilintervientdans undélaide trois jours à compter de

A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délaismentionnés à l’article L312-52 du Code de la consommation, rappelés ci-dessus,l’acquéreur paie comptant.

La vente sera également résolue de plein droit, si, après miseen demeure restée sans effet, le Client n’a pas verséd’acompte à partir du 8ème jour suivant l’acceptation del’offrede crédit.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le Vendeur doit remettre au Client un récépissé valant reçu etcomportant la reproduction intégrale des dispositions desarticles L312-52, L312-53 et L341-10 du Code de laconsommation.

Article 5 - Ventes à distance / ventes hors établissement /ventes lors de foires et salons

5.1 - La protection des consommateurs en matière de ventes hors établissement et de ventes à distance est prévue par les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. ArticleL. 221-1 du code de la consommation:

« 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’unsystème organisé de vente ou de prestation de services àdistance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre unprofessionnelet un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerceson activité en permanence ou de manière habituelle, en laprésence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par leconsommateur;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatementaprès que le consommateur a été sollicité personnellement etindividuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ».

Article L221-18 du code de la consommation : l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de laconsommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la livraison du véhicule. Pour les contrats conclus hors établissement, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L221-28 du code de laconsommation, l’Acheteur ne bénéficiera toutefois pas dedroit de rétractation en cas de fourniture d’un véhicule confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé.

5.2 - Contrats conclus dans les foires et salons

Conformémentauxarticlessuivants:

- L. 224-59 à L224-61 du code de la consommation : Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VIdu livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Sans préjudice des informations précontractuelles prévues aupremier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1 du présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

1° L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servantà financer son achat

2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractationrelatif au crédit affecté dans les conditions prévues àl’articleL. 312-52

3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestationde services consécutive à l’exercice du droit de rétractationpour le crédit affecté, le Vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’Acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.»

Article 6 - Contrôle Technique

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour toutvéhicule de quatre (4) ans d’âge (à compter de la première immatriculation), le Vendeur remettra à l’Acheteur non professionnel le procès-verbal de contrôle technique effectué conformément aux dispositions des articles R323-22 et R.323-26 du code de la route et établi depuis moins de six (6) moisainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Le défaut de remise dudit document, indispensable à l’obtention de la carte grise, pourra entrainer la résolution de la vente.

Article 7 - Contrôle de Sécurité

Le Vendeur s’engage vis-à-vis de son Client, à effectuer avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents et, s’ily a lieu, les remises en état concernant :

Les organes de direction
Les amortisseurs et les organes de suspension
Le système de freinage
Le système d’éclairage
Les pneumatiques

D’une manière générale, le Vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

Article 8 - Livraison/Annulation de la commande

8.1- Sauf en cas de force majeure – au sens de l’article 1218 du code civil - le Client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du Vendeur, dans les dix (10) jours suivants la date de mise à disposition indiquée sur le bon de commande.

Passé ce délai et huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra résilier lecontrat si le prix n’a pas été payé et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité, en dédommagement de ses frais de préparation, de stockage, de financement et des éventuelles difficultés inhérentes à la revente du véhicule, sous réservede tout autre recours au cas où son préjudice s’avère supérieur.

8.2- En cas de manquement du Vendeur à son obligation delivraison du véhicule à la date convenue, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra notifier au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sa décision d’annuler sa commande, si, après avoirenjoint selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer lalivraison dans un délai supplémentaire raisonnable, leVendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande pourra néanmoins être annulée immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer le véhicule oul orsque la date de livraison constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.

L’Acheteur pourra alors récupérer son acompte dans les

Article 9 - Engagement du programme «VO CAVALLARI Occasions Certifiées »

9.1- Le véhicule d’occasion objet des présentes bénéficie d’unengagement spécifique au programme « VO CAVALLARI Occasions Certifiées» dont les conditions sont définies dans laliste des points de contrôle «VO CAVALLARI Occasions Certifiées».

L’original de celui-ci pourra et à sa demande être remis au Client lors de la livraison du véhicule en présence du carnet d’entretien à jour du véhicule. Le document «liste des points de VO CAVALLARI Occasions Certifiées» transmis sera daté,renseigné point par point, tamponné et signé par le technicien en charge du traitement de cette opération.

9.2- Indépendamment de l’engagement du respect du programme «VO CAVALLARI Occasions Certifiées», le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-14 du code de laconsommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.10.1.10.1/10.2

Article 10 - Garantie

10.1- Garantie Commerciale «VO CAVALLARI Occasions Certifiées»

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat ne peut faire l’objet de la garantie commerciale «VO CAVALLARI Occasions Certifiées» que si ce véhicule est, âgée de 5 ans maximum à compter de sa première mise en circulation et ayant parcouru moins de 120 000 km au jour de la vente. En cas d’éligibilité du véhicule faisant l’objet du présent contrat au bénéfice decette garantie, le contenu, la durée et conditions de mise enœuvre de la dite garantie et les noms et adresse du garant sont précisés dans la proposition de la garantie «VOCAVALLARI Occasions Certifiées» qui devra être signée par l’Acheteur lors de la livraison. La durée de garantie duprogramme «VO CAVALLARI Occasions Certifiées» est deminimum 3 mois et maximum 12 mois à compter de la date de livraison.

L’Acheteur s’engage à utiliser son véhicule en apportant tousles soins raisonnables dans le respect des normes du constructeur prévues dans le carnet de bord dont il déclare avoir pris entière connaissance. Chaque entretien réalisé sur le véhicule devra être mentionné sur le carnet d’entretien. Lorsque le concessionnaire sous-traite ses opérations deréparation, celui-ci demeure responsable à l’égard du Client des dits travaux réalisés par son sous-traitant.

Le bénéfice de la garantie commerciale «VO CAVALLARI Occasions Certifiées» n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couverte parcette garantie conventionnelle, par le Groupe CAVALLARI,objet du présent contrat. Le Client ne pourra toutefois pas bénéficier de la garantie «VO CAVALLARI Occasions Certifiées» si les travaux réalisés par un réparateur indépendant durant la période de garantie s’avèrent défectueux ou à l’origine de la panne.

L’Acheteur est informé que : Article L 217-16 du Code de laConsommation : « Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie ou la réparation d’un bien meuble, une remise enétat couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour

10.2 - Garanties légales

Tous les véhicules particuliers sont couverts par la garantie légale de conformité mentionnée aux Articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions définies aux articles 1641à 1649 et 2232 du code civil.

Article L-217-4 du code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L-217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par leVendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce derniera accepté.

Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou quidiminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Reprise d’un véhicule d’occasion

11 .1 - Si la présente commande mentionne la reprise par leVendeur d’un véhicule d’occasion, cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de reprise constitue un paiement partiel sauf dans le cas où le véhicule commandé fera l’objetd’une location avec option d’achat, auquel cas le montant de la reprise sera versé directement au Client.

11.2- L’Acheteur s’engage à livrer le véhicule en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la présente commande. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule reprispar rapport à la description de la fiche d’estimation contradictoire ou à un non respect du kilométrage prévisionnel. Dans le cas où le véhicule ne serait plus conforme à cette estimation le jour de la livraison, une seconde estimation contradictoire sera effectuée afin de fixer la dépréciation subie. En cas de désaccord, cette réduction peut être arbitrée par un tiers choisi par les deux parties.

reprise. Cependant : Si le véhicule repris est en possession du Vendeur, il sera restitué au Client dans l’état tel qu’il se trouvait. Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le Vendeur, les frais engagés par celui-ci:

- seront remboursés par le Client, si la résiliation lui estimputable;

- resteront à la charge du Vendeur si la résiliation et imputable à celui-ci ;

- si le véhicule a été revendu par le Vendeur, le Client recevra la valeur de la reprise contractuellement fixée.

Article 12 - Réserve de propriété

Le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison,par l’Acheteur ou l’établissement financier, selon le cas. Le véhicule et ses accessoires resteront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur en ait effectué le paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraisondu véhicule.

Article 13 - Litiges

Il est à noter qu’en matière de garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9du Code de de La consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien s’agissant d’un bien d’occasion.

13.1- Si l’Acheteur estime que le véhicule présente un défaut ou un dysfonctionnement, il lui appartient dans les tous lescas de s’adresser préalablement à son Vendeur. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. Pour ce faire, le Client s’engage à envoyer au Vendeur une réclamation écritefaisantétat de son grief.

13.2- En cas de désaccord persistant, et après avoir saisi parécrit le Service Clientèle du Vendeur : Groupe CAVALLARI –152, Route du Cannet – 06250 Mougins, restée infructueuse,le Client consommateur pourra, conformément à l’articleL211-3 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au Médiateur référencé par son Vendeur, à savoir ;

- le CNPA, que le Client doit saisir, soit en remplissant leformulaire sur le site www. mediateur-cnpa.fr, soit en téléchargeant le dit formulaire et en l’adressant par courrier à : Monsieur le Médiateur du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle,92158 Suresnes Cedex ou par courriel à l’adresse suivante :mediateur@mediateur-cnpa.fr.

13.3- Si l’Acheteur est un consommateur, le choix du tribuna lcompétent aura lieu conformément à la loi.

13.4- Si l’Acheteur a contracté en qualité de professionnel, lestribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Article 14 - Traitement informatique – Données personnelles

14.1- Les données personnelles qui sont demandées lors de laprise de commande sont indispensables pour la gestion de la commande et, le cas échéant, pour l’immatriculation du véhicule ; à défaut, il ne pourra y être procédé. Ces informations seront conservées le temps de la relation commerciale avec le Client. Elles pourront le cas échéant être utilisés dans le cadre d’opérations commerciales et marketing et notamment l’adresse email du Client si celui a donné expressément son accord. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droitd’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut l’exercer en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé àGroupe CAVALLARI- 152, Route du Cannet – 06250 Mougins14.2-Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’undroit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante :https://www.bloctel.gouv.fr/.